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Notre rémunération au titre de la vente d'un bien est due par le partenaire qui nous en confie la commercialisation, dans le cadre d'une délégation de mandat. Elle ne s'ajoute pas au prix payé par l'acquéreur : vous ne réglez aucun honoraire de transaction à ce titre.

Lorsqu'un financement est envisagé, nous pouvons vous orienter vers un partenaire pour le montage du dossier de crédit ; cette mise en relation reste optionnelle et n'est due qu'en cas d'accompagnement effectif.

Chaque bien présenté nous est confié par délégation du mandat de vente signé avec son propriétaire, exercée par Hervé Voirin sous sa carte professionnelle de transaction. Aucune visite ni négociation n'a lieu hors mandat, et aucun fonds de la clientèle n'est détenu à quelque titre que ce soit.

Lorsqu'un financement est envisagé, notre intervention ne constitue ni une offre de prêt, ni une décision d'octroi : seul l'établissement prêteur décide d'accorder ou non le crédit, après étude de votre dossier. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Le responsable du traitement est EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS (SASU, 10 rue Saint-Thiébaut, 54000 Nancy), représentée par Hervé Voirin. Les données transmises via nos formulaires (coordonnées, projet d'investissement ou d'acquisition) servent uniquement à traiter votre demande et à vous recontacter à ce sujet. La base légale est votre consentement, recueilli au moment de l'envoi (article 6.1.a du RGPD).

Vos données sont destinées à Hervé Voirin et aux personnes habilitées d'EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS, ainsi qu'à nos sous-traitants techniques (hébergement, acheminement des courriels et des notifications) agissant sur nos instructions. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Vos données de contact sont conservées jusqu'à trois ans après notre dernier contact si votre demande n'aboutit pas. La preuve de votre consentement est conservée trois ans à compter de son recueil, puis, au plus cinq ans, pour la défense de nos droits en justice.

Durée de votre accord : votre accord pour être recontacté par téléphone et par email vaut un an à compter du jour où vous l'avez donné. Passé ce délai, nous ne vous recontactons plus sans un nouvel accord de votre part : il n'est jamais reconduit tacitement. Vous pouvez le retirer à tout moment, sur simple demande, y compris de vive voix pendant un appel, sans avoir à vous justifier. Sur simple demande, nous vous remettons gratuitement la preuve de votre accord : sa date et son heure, et le texte auquel vous avez consenti.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer : contact@stop-loyer.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

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